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Conciliateur de Justice
Aucune permanence du conciliateur de justice à SUMENE
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de M DEVISME conciliateur au :07 69 54 22 21
pour des permanences à
QUISSAC les 1er et 3 eme mercredi du mois de 14 h 00 à 17 h 30
SAUVE les 1er eet 3 eme jeudi du mois de 10 h 30 à 17 h 00
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
- de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).